Conditions générales NEERO.RE

RCS de Saint-Denis sous le n° 991 764 804

7 rue Henri Cornu,
Immeuble Rodrigues II – Technor,
97490 Saint-Denis

📞 06 93 49 99 91

✉ contact@neero.re

Date d’entrée en vigueur : 22/10/2025

1 . Objet

La société FIXALI (« NEERO.RE ») propose sur le site internet www.neero.re (le « Site ») à des particuliers (le « Client ») un service de réparation express de leur appareil mobile (smartphone, tablette, etc.) (« l’appareil ») sur le lieu à domicile, du travail ou à l’adresse souhaitée, par des techniciens certifiés (les « Services »).

Les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès au Site et les modalités de souscription et de fourniture des Services ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par NEERO.RE.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site et du récapitulatif de la commande.

2 . Accès au site et aux services

2.1 . Capacité juridique

Le site et les services sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions générales.

La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

2.2 . Site et Services réservés aux particuliers et professionnels

Le Site et les Services s’adressent aux particuliers et aux professionnels, entendu comme professionnel toute personne liée directement ou indirectement à une activité rémunérée exercée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce qui agit pour ses propres besoins et non en qualité d’intermédiaire des services de NEERO.RE.

3 . Inscription sur le Site

L’utilisation des Services nécessite que le Client s’inscrive sur le Site.

L’inscription peut s’effectuer :

  • soit en remplissant le formulaire prévu à cet effet ;
  • soit par la validation du récapitulatif de commande (le « Récapitulatif de Commande »).

Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

4 . Acceptation des Conditions Générales

L’acceptation des Conditions générales par le client est matérialisée par une case à cocher dans le Récapitulatif de commande.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
Le client qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions générales ne doit pas accéder au site ni utiliser les services.

5 . Articulation avec l’intervention

Les clients sont expressément informés que les paiements effectués à travers le site ou au moment de l’intervention sont gérés directement par NEERO.RE.

Dans le cadre des services, le client mandate expressément NEERO.RE pour lui transmettre toutes instructions utiles à l’exécution de la prestation.

6 . Description des Services

Avant toute souscription en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, le client peut prendre connaissance des services sur le site.

Le client a accès aux services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que NEERO.RE juge les plus appropriés.

6.1 . Sélection de la panne et réservation du créneau d’intervention

Dans le cadre de l’exécution des services, le client doit respecter les étapes suivantes :

  • sélectionner la marque de l’appareil concerné par la réparation ;
  • sélectionner le type de panne à laquelle il est confronté parmi celles proposées sur le Site ;
  • sélectionner le créneau horaire d’intervention proposé sur le Site ;
  • remplir et valider le Récapitulatif de Commande.

Un mail de confirmation est envoyé au Client à l’adresse email indiquée dans son Récapitulatif de commande.

Dans le cas d’une panne non constatée par le Client ou d’une panne supplémentaire à celle validée dans le récapitulatif de commande, celui-ci peut contacter NEERO.RE sur ses coordonnées habituelles.

Un devis sera élaboré par NEERO.RE (le « Devis ») :

  • soit sur la base d’une description précise de la panne et des pièces à remplacer ;
  • soit sur la base d’un diagnostic approfondi de l’appareil.

Tout diagnostic par téléphone ne lie pas NEERO.RE, qui pourra proposer un diagnostic différent lors de la réparation de l’appareil.

Le devis sera communiqué au client par tout moyen utile.

Le client pourra refuser ou accepter le devis directement par retour écrit ou oral selon les modalités proposées par NEERO.RE.

Si le devis est élaboré sur la base d’un diagnostic approfondi de l’appareil, un forfait diagnostic peut être facturé au Client ainsi que les frais de retour de l’appareil si le client refuse le devis qui lui est proposé.

Dans le cas où le Client accepte le devis et valide la réparation, le diagnostic pourra être inclus dans le prix de la réparation. Dans le cas où la réparation s’avère impossible, le prix du diagnostic pourra être facturé.

En cas d’acceptation du devis, le client devra valider le créneau horaire d’intervention proposé. Si les créneaux horaires proposés ne conviennent pas au client, NEERO.RE pourra proposer de nouveaux horaires. Toutefois, après trois refus successifs par le client des créneaux horaires d’intervention proposés par NEERO.RE, ce dernier pourra décliner la demande d’intervention, la commande étant alors considérée comme non validée.

6.2 . Modalités d’intervention du technicien

La fourniture des services de réparation peut s’effectuer au domicile du client, sur le lieu de travail ou à l’adresse indiquée dans le récapitulatif de commande.

Le choix du lieu de la réparation sera effectué directement sur le site par le client.

Si le client en fait la demande expresse, l’appareil peut également être envoyé par voie postale à l’adresse indiquée par NEERO.RE.

En cas de détection de pannes supplémentaires au cours de la réparation, NEERO.RE établit un nouveau devis qui sera communiqué au client.

Après intervention du technicien, s’il s’avère que l’appareil ne peut pas être réparé à domicile ou sur site en raison notamment de la complexité de la réparation, le technicien informera le Client de la nécessité d’envoyer son appareil pour une réparation en atelier et lui communiquera les délais de traitement prévisionnels ainsi que les coordonnées de la personne à contacter.

Dans l’hypothèse où NEERO.RE ne parviendrait pas à réparer l’appareil, celui-ci sera restitué au client en l’état, le client ne pouvant prétendre à aucune indemnisation.

Le client cède la propriété des pièces qui sont remplacées à NEERO.RE qui les conservera à des fins de recyclage ou toute autre utilisation.

6.3 . Fin des Services

La fin des Services se matérialise par :

  • la signature d’un bon de réception de l’appareil par le client
  • ou par le paiement par le Client après restitution de l’appareil

6.4 . Autres Services

NEERO.RE se réserve la possibilité de proposer tout autre service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre les dits services.

7 . Conditions financières

7.1 . Prix

Les prix des services sont indiqués sur le site lorsque le client sélectionne l’appareil et le type de panne.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et toutes taxes françaises comprises.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation du récapitulatif de commande par le client.

NEERO.RE se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

7.2 . Facturation

Les services font l’objet de factures qui sont communiquées au client par tout moyen utile, par email si nécessaire.

7.3 . Modalités de paiement

Le prix des Services est exigible à la fin des Services uniquement en cas de réussite de la réparation.

Le paiement s’effectuera par carte bancaire sur place, via un terminal compatible Tap to Pay, ou en espèces, selon les moyens proposés par NEERO.RE au moment de l’intervention.

Le Client garantit à NEERO.RE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

7.4 . Retards et incidents de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles « sanction des manquements » et dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
  • la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;
  • la facturation au profit de NEERO.RE d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client.

8 . Conditions d’annulation des Services

NEERO.RE offre au Client la faculté d’annuler le Service commandé postérieurement à la validation du Récapitulatif de Commande. L’annulation est effectuée sans frais lorsque celle-ci intervient au moins vingt-quatre (24) heures avant le rendez-vous convenu. En revanche, lorsque l’annulation intervient moins de vingt-quatre (24) heures avant le rendez-vous, ou lorsqu’une commande de pièces détachées a été engagée aux fins d’exécution du Service, NEERO.RE se réserve le droit de facturer au Client les frais effectivement supportés, pouvant inclure tout ou partie du montant de la réparation.

9 . Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

Le Client peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à NEERO.RE par email, aux coordonnées mentionnées au début des présentes.

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande.

10 . Droit de rétractation

Le Client est informé qu’il dispose, en principe, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat à distance ou hors établissement, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, le Client peut adresser à NEERO.RE, avant l’expiration du délai susvisé, toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client est toutefois informé et accepte que, lorsque la prestation de réparation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec son accord exprès pour commencer l’exécution avant la fin de ce délai et après reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, il ne pourra plus exercer ce droit.

Lorsque les conditions légales de l’exception au droit de rétractation ne sont pas réunies, le droit de rétractation reste applicable.

11 . Convention de preuve

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

Le Client reconnaît et accepte expressément :

  • que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de NEERO.RE font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
  • que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les Parties, notamment pour le calcul des sommes dues à NEERO.RE.

12 . Obligations du client

12.1 .

Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

12.2 .

Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

12.3 .

Dans le cadre de l’exécution des Services, le Client s’engage à fournir à NEERO.RE le code de déverrouillage de l’appareil, à toute fin utile, le code d’activation de la carte SIM de l’appareil.

12.4 .

Le Client s’engage en outre à procéder à la sauvegarde des données de l’appareil avant la réparation pour pouvoir les récupérer en cas de suppression accidentelle de données stockées dans l’appareil du Client lors de la réparation.

12.5 .

Si l’adresse indiquée dans le Récapitulatif de Commande ne permet pas l’intervention sur site, le Client s’engage à mettre l’appareil à disposition de NEERO.RE selon les modalités qui lui seront communiquées.

12.6 .

Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

12.7 .

Le Client s’engage à fournir à NEERO.RE toutes les informations nécessaires et, plus généralement, à coopérer activement avec NEERO.RE en vue de la bonne exécution des présentes.

12.8 .

Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que l’accès au Site dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

12.9 .

Le Client reconnait et accepte que l’appareil en réparation est peut-être encore sous garantie constructeur ou vendeur et pourrait être réparé gratuitement par ces derniers, alors que la réparation effectuée par NEERO.RE est payante. Il reconnaît par ailleurs que NEERO.RE n’a aucune obligation d’information à cet égard.

12.10 .

Le Client reconnaît et accepte que l’intervention de NEERO.RE sur son appareil peut entraîner une rupture de garantie du fabricant et/ou du vendeur de l’appareil.

13 . Garantie du Client

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
– l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;
– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ;
– l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
– et plus généralement toute pratique détournant les services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

14 . Comportements prohibés

14.1 .

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

14.2 .

Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de NEERO.RE.

14.3 .

Sont également strictement interdits :

  • tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;
  • toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de NEERO.RE ;
  • tout détournement des ressources système du site ;
  • toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier ;
  • toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;
  • tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de NEERO.RE ou des usagers de son Site ;
  • et plus généralement tout manquement aux Conditions Générales.

14.4 .

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

15 . Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une des dispositions des Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, NEERO.RE se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • suspendre ou résoudre / supprimer ou empêcher l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
  • supprimer tout Contenu mis en ligne sur le Site en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie ;
  • publier sur le Site tout message d’information que NEERO.RE jugera utile ;
  • avertir toute autorité compétente, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites ;
  • engager toute action judiciaire.

Le Client est informé et accepte que l’obligation de paiement du prix ainsi que les obligations prévues aux articles « Obligations du Client » constituent des obligations essentielles pour NEERO.RE.

Dès lors, tout manquement du Client à ces obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate des présentes par NEERO.RE, par tout moyen écrit.

Cette résolution entraîne la suppression du Compte du Client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

16 . Responsabilité et garantie de NEERO.RE

16.1 .

NEERO.RE s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

16.2 .

NEERO.RE s’engage à effectuer la visite à la date et au créneau réservé par le Client. En cas d’indisponibilité du technicien, un nouveau créneau sera proposé au Client.

16.3 .

NEERO.RE ne pourra notamment être responsable de la dégénérescence des composants de l’appareil. Dans ce cas, l’appareil sera restitué en l’état au Client.

16.4 .

NEERO.RE garantit que les pièces de remplacement sont des pièces d’origine ou compatibles, non contrefaites.

16.5 .

NEERO.RE ne saurait être tenue responsable des éventuelles pertes de données contenues sur l’appareil dans le cadre de l’exécution des Services.

16.6 .

Les Services réalisés par NEERO.RE font l’objet d’une garantie contractuelle de 12 (douze) mois et de 2 (deux) mois pour le remplacement de batterie.

Il est expressément convenu que la garantie contractuelle est notamment exclue :

  • pour toute panne distincte de celle ayant fait l’objet de la réparation
  • pour toute casse de l’appareil y compris sur-casse d’une réparation effectuée ;
  • pour toute oxydation de l’appareil intervenant avant et/ou après la réparation ;
  • pour tout dégât causé par l’utilisation d’accessoires non adaptés ;
  • pour tout dégât causé par le feu, l’humidité, la foudre ou cause externe ;
  • pour tout dysfonctionnement des logiciels intégrés dans l’appareil, ainsi que les applications non certifiées par les constructeurs (notamment les roots et jailbreak) ;
  • pour tout dysfonctionnement lié à l’intervention non autorisée du Client ou d’un tiers ou détérioration volontaire.

16.7 .

Le Client pourra faire application de la garantie contractuelle en contactant NEERO.RE aux coordonnées suivantes :
Téléphone : 06 93 49 99 91
ou
Email : contact@neero.re

Il devra dans ce cas réaliser une vidéo justifiant du dysfonctionnement. NEERO.RE pourra réclamer tout complément d’informations à cet égard.

L’appareil devra être envoyé par le Client à l’adresse indiquée par NEERO.RE par tout moyen.

Dans le cas où le dysfonctionnement ne serait pas pris en charge par la garantie contractuelle susvisée, NEERO.RE établira un devis pour procéder à la réparation de l’appareil.

Il est expressément convenu que la garantie contractuelle est notamment exclue :

  • pour toute panne distincte de celle ayant fait l’objet de la réparation ;
  • pour toute casse de l’appareil y compris sur-casse d’une réparation effectuée ;
  • pour toute oxydation de l’appareil intervenant avant et/ou après la réparation ;
  • pour tout dégât causé par l’utilisation d’accessoires non adaptés ;
  • pour tout dégât causé par le feu, l’humidité, la foudre ou cause externe ;
  • pour tout dysfonctionnement des logiciels intégrés dans l’appareil, ainsi que les applications non certifiées par les constructeurs (notamment les roots et jailbreak) ;
  • pour tout dysfonctionnement lié à l’intervention non autorisée du Client ou d’un tiers ou détérioration volontaire.

16.8 .

NEERO.RE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site.
À ce titre, NEERO.RE se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.
De même, NEERO.RE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

16.9 .

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par NEERO.RE au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.

17 . Propriété intellectuelle de NEERO.RE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par NEERO.RE au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de NEERO.RE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

18 . Autorisation de diffusion des témoignages

Pendant la durée de leur utilisation des Services, les Clients autorisent NEERO.RE à utiliser les témoignages qu’ils publient sur le site pour la promotion de celui-ci, selon les modalités suivantes :

  • Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés à titre gracieux par NEERO.RE sur le Site et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles la Société a des accords,
  • Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés par NEERO.RE par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion du site.
  • Ils acceptent que leurs Témoignages soient traduits en toutes langues.
  • Ils reconnaissent et acceptent que les Témoignages pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du site.
  • Ils renoncent à demander à NEERO.RE une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

19 . Assistance technique

NEERO.RE propose au Client une assistance technique accessible par email à l’adresse suivante : contact@neero.re lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation du Site.

20 . Données à caractère personnel

NEERO.RE pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

21 . Force majeure

En aucun cas, les parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution des Conditions Générales dus à l’un des cas de force majeure telle que défini par l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, en ce compris notamment les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des Conditions Générales dès réception par l’une des parties de l’information transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’autre partie.

Si un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une partie se poursuit au-delà d’une durée de 30 (trente) jours, les Conditions Générales pourront être résiliées le cas échéant immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des parties, par tout moyen écrit, sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.

22 . Modifications

NEERO.RE se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales.

Le Client inscrit sera informé de ces modifications par tout moyen utile 14 (quatorze) jours au moins avant leur entrée en vigueur.

Le Client qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».

23 . Médiation

Le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes CGV l’opposant à NEERO.RE, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation. À cette fin, le Client peut saisir le médiateur de la consommation suivant :
Centre de Médiation du Barreau de Saint-Denis & Solutions Amiables de la Réunion (CMB),
Résidence Anaxagore – 24 rue Jean Cocteau 97490 SAINTE-CLOTILDE – La Réunion
site internet :
www.mediation-reunion.org ,
courriel : cmb@mediation-reunion.org ,
téléphone : 0692 288 655.

24 . Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

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Résumé de la politique de confidentialité

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